Le délai de 15 jours accordé au président de la République pour promulguer la loi fixant les conditions d’organisation du référendum est arrivé à échéance sans annonce officielle de promulgation. En vertu de l’article 140 de la Constitution, cette situation ouvre la voie à une promulgation de droit, désormais présentée comme une « promulgation de fait » par plusieurs médias congolais.
La loi référendaire avait été adoptée par le Parlement avant d’être soumise au contrôle de la Cour constitutionnelle. Le 28 juillet 2026, la Haute Cour l’a déclarée conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves d’interprétation sur treize dispositions. Cette décision constitutionnelle constituait ainsi l’étape préalable à la promulgation du texte par le chef de l’État. Selon l’article 140 de la Constitution, le président de la République dispose de quinze jours pour promulguer une loi après l’expiration des délais prévus par les dispositions constitutionnelles relatives au contrôle de conformité. Le même article prévoit qu’« à défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit ».
C’est précisément sur cette disposition que repose l’interprétation désormais avancée dans la presse kinoise. Dans sa revue de presse du 13 août, Radio Okapi rapporte que La Tempête des Tropiques considère que les quinze jours calendaires ont expiré et que la loi référendaire est, de ce fait, « promulguée de fait ». MediaCongo rapporte également que le délai constitutionnel est arrivé à expiration et que le texte est considéré comme promulgué après cette échéance.
Cette situation intervient toutefois dans un climat politique particulièrement tendu. La coalition Article 64 (C64) et plusieurs organisations de la société civile contestent le processus référendaire et ont appelé le président Félix Tshisekedi à ne pas promulguer la loi. Soixante-quatre organisations de la société civile ont notamment demandé au chef de l’État de rejeter le texte, tandis que la contestation porte également sur les conséquences politiques et institutionnelles qu pourrait entraîner l’organisation d’un référendum.
Au-delà de la bataille politique, la question centrale est désormais juridique : quels effets produire l’expiration du délai présidentiel ? Le texte constitutionnel est explicite sur le principe de la promulgation de droit en cas de dépassement du délai. Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette disposition soulève des interrogations, notamment sur les formalités qui doivent suivre et sur la publication de la loi. L’article 141 prévoit en effet que les lois sont revêtues du sceau de l’État et publiées au Journal officiel, tandis que l’article 142 fixe, en principe, leur entrée en vigueur trente jours après leur publication.
Ainsi, l’expiration du délai constitutionnel marque une nouvelle étape dans le feuilleton de la loi référendaire. La « promulgation de fait » devient désormais l’élément juridique central du débat, alors que ses adversaires continuent de contester le processus. Entre lecture littérale de l’article 140, absence d’annonce présidentielle et nécessité de publication du texte, la suite de la procédure devrait continuer à alimenter le débat politique et juridique en RDC.
Rédaction
