La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution, sous réserve de plusieurs dispositions, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation par le président Félix Tshisekedi.
Dans une décision rendue en audience publique mardi, la Haute Cour a jugé le texte conforme à la Constitution tout en formulant des réserves portant notamment sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
La Cour a indiqué que la loi sera publiée au Journal officiel accompagnée de son arrêt, afin que les réserves émises soient prises en compte lors de son application.
Le texte avait été adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat avant d’être transmis au chef de l’État. À l’occasion de la célébration de l’indépendance, le 30 juin, Félix Tshisekedi avait annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle pour un contrôle de conformité avant toute promulgation, en invoquant l’article 160, alinéa 3, de la Constitution. Il avait présenté cette démarche comme relevant du respect de l’État de droit et de la coopération entre les institutions.
L’examen de cette loi intervient dans un contexte de fortes tensions politiques. Une partie de l’opposition affirme que le texte pourrait ouvrir la voie à une modification de la Constitution permettant au président de prolonger son maintien au pouvoir au-delà de la limite de deux mandats. Le camp présidentiel rejette ces accusations, soutenant que la réforme vise à améliorer le fonctionnement des institutions sans remettre en cause les dispositions constitutionnelles relatives au mandat présidentiel.
La proposition de loi est une initiative du député national Paul Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya, membre de la majorité parlementaire.
La décision de la Cour était particulièrement attendue alors que la coalition d’opposition C64 et d’autres formations avaient suspendu leurs actions de mobilisation en faveur d’un dialogue national annoncé par les autorités. Cette initiative, issue d’échanges entre le président Tshisekedi et les principales confessions religieuses du pays, a également reçu le soutien de plusieurs partenaires internationaux, dont la Belgique et la France.
MABI
